directives procedurales de meuleuse

  • EUR-Lex 32013L0032 EN EUR-Lex

    Compte tenu du fait que les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui ont exprimé le souhait de demander une protection internationale sont demandeurs d’une protection internationale, ils devraient se conformer aux obligations et bénéficier des droits au titre de la présente directive et de la directive 2013/33/UE du Parlement

  • Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil

    de l’homme et des libertés fondamentales respectivement. (10) Pour ce qui concerne le traitement des personnes qui relèvent du champ d’application de la présente directive, les États membres sont liés par les obligations qui leur incombent en vertu des instruments de droit inter­ national auxquels ils

  • EUR-Lex 32012L0013 EN EUR-Lex

    6-1-2012· Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en

  • EUR-Lex jl0014 EN EUR-Lex

    La durée de rétention ne peut pas dépasser six mois. La rétention doit s’effectuer dans des centres de rétention spécialisés ou, lorsque cela n’est pas réalisable, dans un établissement pénitentiaire à l’écart des prisonniers de droit commun. Garanties procédurales. La directive définit un ensemble de

  • directives procédurales English translation

    Many translated example sentences containing "directives procédurales" English-French dictionary and search engine for English translations.

  • DIRECTIVE (UE) 2016/ 800 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

    I (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2016/800 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou

  • EPO Directives relatives à l'examen pratiqué à
    Éditionde Novembre 2018ContenuFormatsdisponibles et Mises à JourLesDirectives relatives à l'examen indiquent les pratiques et les procédures à suivreau cours de l'examen des demandes de brevet européen et des brevets européens, conformémentà la Convention sur le brevet européen et à son règlement d'exécution.
  • DIRECTIVES RELATIVES À L’EXAMEN DES MARQUES DE L’UNION

    Questions de procédures Directives relatives à l¶examen devant l¶Office, Partie C, Opposition Page 3 FINAL VERSION 1.0 01/10/2017 4.2.3 Demandes ou enregistrements de marques qui

  • Politiques et procédures PNUD

    Le POPP contient des liens vers des documents n'appartenant pas au PNUD, tels que des documents internes du Secrétariat de l'ONU ou du Groupe des Nations Unies pour le développement. L'accès à ces documents est limité aux individus et aux organisations auxquels un nom d'utilisateur et un mot de passe ont été attribués.

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  • 4,5/5(7)
  • EPO Directives relatives à l'examen pratiqué à

    24-10-2019· Édition de novembre 2019. Les Directives relatives à l'examen indiquent les pratiques et les procédures à suivre au cours de l'examen des demandes de brevet européen et des brevets européens, conformément à la Convention sur le brevet européen et à son règlement d'exécution.

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  • garanties procédurales Définition français

    Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales qui peuvent être accordés en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l’UE, d’autres dispositions

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  • ANNEXE MANUEL SUR LE RETOUR European Commission

    membres de la famille peuvent, dans certaines circonstances, également bénéficier du droit de libre circulation conféré par le droit de l'Union notamment lorsqu'ils se voient octroyer un droit d'entrée et de séjour conféré par la législation nationale transposant l'article 3, paragraphe 2, de la directive

  • Directives du HCR sur la Détermination Formelle de l

    demandé d’élaborer et de documenter une détermination formelle des intérêts supérieurs de l’enfant sur le terrain sont les bénéficiaires de ces directives. Bien que les Directives fassent référence aux obligations des Etats et le rôle de suivi et de soutien du HCR, ces éléments ne sont pas traités de manière exhaustive. Les

  • Partie E, Chapitre I Introduction Directives

    Chapitre I Introduction. La partie E contient les directives relatives aux mesures procédurales qui peuvent être prises à divers stades de la procédure dans le cadre des demandes internationales.

  • Directive relative à la mise en place des garanties

    La directive 2016/800/UE relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 21 mai 2016, au Journal officiel de l’Union européenne.

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  • Politiques et procédures PNUD

    Les politiques et procédures relatives aux programmes et aux opérations (POPP) fournissent des normes opérationnelles et des directives procédurales sur les processus opérationnels de base. Le POPP est presque entièrement accessible au public. Vous pouvez voir, par exemple, comment nous abordons la gestion de programmes et de projets

  • Directive relative à la mise en place des garanties

    La directive 2016/800/UE relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 21 mai 2016, au Journal officiel de l’Union européenne.

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  • Partie E, Chapitre I Introduction Directives

    17-9-2018· Chapitre I Introduction. La partie E contient les directives relatives aux mesures procédurales qui, sous réserve que cela soit autorisé par la CBE, peuvent être prises, sans différences importantes, à divers stades de la procédure dans le cadre de l'examen des demandes de brevets européens et des brevets européens.

  • De procedureregels Vertaling naar Frans voorbeelden

    Vertalingen in context van "De procedureregels" in Nederlands-Frans van Reverso Context: In de praktijk is er beslist vooruitgang geboekt sinds Seattle zonder formele wijzigingen van de procedureregels.

  • Publication de règlements délégués de la directive

    News du 10 avril 2017 Le Journal Officiel de l’Union Européenne, en date du 31 mars 2017, a publié de nombreux règlements délégués en vue d’appliquer au sien de l’UE la directive MIF II

  • Directives numéro 8 du président : Procédures

    Les présentes directives ont pour objet de mettre en place des adaptations d'ordre procédural pour les personnes que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) identifie comme étant vulnérables.

  • DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L

    tenu de prouver qu’elle a fait l’objet d’un usage sérieux consiste à limiter le nombre de marques enregistrées et protégées et, partant, les conflits entre celles-ci. Cette interprétation est corroborée par le huitième considérant de la directive 89/104 qui se

  • DIRECTIVE (UE) 2016/801 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

    DIRECTIVE (UE) 2016/801 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressor tissants de pays tiers à des f ins de

  • Directives procédurales CTQ Commission des

    Directives procédurales concernant l'audience. Afin d’assurer une audience ordonnée, celle-ci se déroulera selon les modalités suivantes : Toute personne désirant être entendue par la Commission à l’occasion de l’audience publique concernant les tarifs en matière de services spécialisés de transport par limousine pour les

  • procedurele waarborgen Vertaling naar Frans

    Vertalingen in context van "procedurele waarborgen" in Nederlands-Frans van Reverso Context: Ook steunt het de vaststelling van verplichte procedurele waarborgen.